Face aux défis climatiques actuels, une nouvelle réglementation concernant le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) visant à améliorer la performance énergétique des logements sera mise en application au 1er janvier 2025. Cette réforme vise à instaurer une interdiction progressive des locations de logements classés en catégorie G, considérés comme très énergivores. Dès 2028, cette interdiction sera étendue aux classes F en 2028 puis E en 2034. En début de mois, Michel Barnier, Premier Ministre a également annoncé vouloir mettre en place des mesures pour assouplir le DPE en envisageant une modification du calendrier. Dans cet article, nous vous délivrons les informations clés pour mieux comprendre et anticiper les exigences à venir concernant la loi climat et résilience et le diagnostic de performance énergétique de votre bien.
Loi climat et résilience : une lutte contre le dérèglement climatique
Adoptée en août 2021 et promulguée à l’initiative du ministère de l’Écologie et des pouvoirs publics, la loi climat et résilience a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre en France. Pour cela, cette réforme vise notamment à diminuer le nombre de logements indécents en luttant contre les « passoires thermiques » : les logements notés F ou G au DPE et responsables d’une importante consommation d’énergie.
En 2023, la France comptait environ 15,7% de résidences principales considérées comme des passoires thermiques.
Pour les copropriétés, cette loi impose également de réaliser un DPE collectif tous les 10 ans. Pour rappel, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document qui évalue la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en mesurant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, il classe les bâtiments de A (très performant) à G (très énergivore). Il permet d’informer les futurs acquéreurs ou locataires sur la consommation énergétique du bien et les éventuelles améliorations à envisager.
Immobilier locatif : quels impacts pour les propriétaires bailleurs ?
Depuis août 2022, les propriétés classées F ou G sont soumis à une indexation des loyers basée sur l’indice de référence des loyers (IRL), empêchant ainsi les propriétaires de ces biens d’appliquer un complément de loyer. Autrement dit, les loyers des passoires énergétiques sont gelés et le propriétaire, n’a pas le droit d’augmenter le loyer.
En outre, depuis le 1er janvier 2023, les logements les plus énergivores, c’est-à-dire, classés G+, ne peuvent plus être loués. Cette interdiction concerne les logements dont la consommation est supérieure ou égale à 450 kilowattheures/m²/an d’énergie finale.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les biens classés G ne pourront également plus être proposés à la location. Autrement dit, lorsqu’un bail expirera, il ne pourra être renouvelé. En 2028, ce seront les logements classés F qui seront concernés par cette interdiction. En 2034, les logements de catégorie E devront également se confronter à cette règle.
Les obligations dans le cas d’une vente pour un propriétaire en 2025 :
En application de la loi Climat et résilience, un propriétaire doit répondre à certaines obligations s’il désire vendre son bien. Premièrement, l’annonce du bien devra obligatoirement présenter un DPE avec l’étiquette énergétique ainsi que la classe GES (Gaz à Effet de Serre). Cette mention permet d’informer les potentiels acquéreurs sur l’état actuel du bien. Ensuite, dans le cas où d’une vente d’un logement classé F ou G, le propriétaire est tenu de réaliser, en complément, un audit énergétique.
Plus complet et détaillé qu’un DPE, ce document propose plusieurs scénarios de rénovation pour améliorer la performance énergétique du logement et par conséquent, gagner un ou plusieurs classes. Dès 2025, cette loi va s’élargir aux DPE E et aux DPE D en 2034.
Le but de cette mesure est, notamment, d’inciter les propriétaires à s’engager dans de nécessaires, mais souvent coûteux, travaux de rénovation énergétique afin de rendre leur logement plus écologique. Cette rénovation permet en outre, d’améliorer le DPE mais également d’échapper aux interdictions de location et par conséquent, à l’audit technique.
Pour aider les propriétaires à prendre en charge ces travaux aux coûts significatifs, l’Etat propose de nombreuses aides. Parmi elles, MaPrimeRénov, l’éco-prêt à taux zéro, le dispositif « Coup de pouce chauffage », le chèque énergie…
C’est une véritable révolution, car cela implique que la performance énergétique devient un critère de décence essentiel, et par conséquent une condition indispensable pour qu’un logement, qu’il soit loué vide ou meublé ou à vendre, puisse être légalement utilisé comme résidence principale par le locataire.
Vers un assouplissement du DPE ?
D’ici trois mois environ, 450 000 logements doivent être retirés du marché à la location. Cependant, les lois ne perdurent pas toujours face aux changements de gouvernements. Même si le calendrier du diagnostic de performance énergétique avait déjà été assoupli, le nouveau Premier Ministre, Michel Barnier semble rejoindre la position du Rassemblement national en optant, éventuellement, pour un report de 3 ans.
En effet, le 1er octobre, lors de sa déclaration de politique générale, Michel Barnier, a abordé plusieurs sujets dont des questions liées aux enjeux environnementaux et climatiques. Il a notamment exprimé sa volonté de modifier prochainement les règles en vigueur concernant le DPE.
Il a affirmé souhaiter un Diagnostic de performance énergétique (DPE) « simplifié » et un calendrier « ajusté », sans fournir davantage de détails. Cette nouvelle approche vise à faciliter l’accompagnement des particuliers dans leurs démarches de rénovation énergétique.
“Nous devons faire évoluer de manière pragmatique et différenciée la règlementation « zéro artificialisation nette »”
Cette déclaration, qui représente un changement majeur dans la politique de rénovation énergétique du gouvernement, pourrait offrir un répit aux propriétaires soumis à des délais serrés pour la mise en conformité de leurs logements.
L’association Réseau Action Climat, qui fédère les associations engagées dans la lutte contre les changements climatiques n’a pas tardé à donner son avis concernant cette déclaration et estime que ces décisions vont « freiner les politiques de rénovation énergétique des bâtiments ». Dans le même sens, Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement a affirmé « Je sens bien qu’on va reculer sur la réglementation autour des passoires thermiques. L’écologie, on s’assoit complètement dessus pour faire face aux propriétaires. »
« On va continuer à laisser vivre les gens dans des logements » étiquetés F ou G » assure Eddie Jacquemart.
Depuis ces déclarations, toutes les hypothèses sont émises. Y-aura-t-il un report de l’interdiction de louer des logements de catégorie G en 2025 ? Quelles mesures d’accompagnement seront proposées pour faciliter la rénovation énergétique ? Dans quelles mesures le gouvernement pourra équilibrer les défis de la transition énergétique avec les contraintes économiques des propriétaires ? Ce jeudi 10 octobre, le Premier Ministre, doit présenter un projet de loi de finances en conseil des ministres et devrait, apporter plus de précisions concernant l’assouplissement de ces règles.
Sources :
France TV info
Se loger
Nexity
Selectra
