À partir du 1ᵉʳ avril 2025, plusieurs évolutions économiques sont attendues. Dans le secteur immobilier français, des mesures significatives entreront en vigueur, influençant aussi bien les acquéreurs que les propriétaires. Extension du prêt à taux zéro, hausse des droits de mutation, exonération des droits de succession pour les donations… Tour d’horizon des principales réformes à venir.
Achat immobilier : quels changements sont à prévoir ?
Augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Les droits de mutation (DMTO), (compris dans les frais de notaire), sont des taxes perçues lors de l’achat d’un bien immobilier. Pour faire face à leur besoin de financement, la loi de finances pour 2025 autorise les départements à augmenter le taux de la taxe départementale. Par défaut, celle-ci est de 3,8% du prix d’achat. Désormais, les départements sont autorisés de l’augmenter de 0,5 point, passant ainsi de 4,5 % à 5 % sur les ventes immobilières.
Cette mesure, facultative, dépendra de la décision de chaque conseil départemental. La plupart ont choisi de franchir le cap dès ce mardi 1er avril. Toutefois, certains hésitent encore et devront trancher d’ici la mi-avril pour une mise en place au 1er juin.
Plusieurs départements, notamment l’Île-de-France, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Yonne, les Pyrénées-Orientales ou encore la Loire-Atlantique ont déjà annoncé leur intention d’appliquer cette hausse dès le 1er avril. D’autres, tels que les Ardennes, la Somme, la Sarthe, les Pyrénées-Atlantiques, les Bouches-du-Rhône ou la Seine-Maritime augmenteront les DMTO à compter du 1er mai. Enfin, certains comme les Alpes-Maritimes, la Saône-et-Loire, l’Ardèche, l’Oise ou l’Eure ont décidé de ne pas appliquer cette mesure.
Malheureusement, ce changement pèsera un peu plus dans votre portefeuille : comptez environ 1500 € de frais supplémentaires pour un bien à 300 000 €.
A savoir : les primo accédants sont exemptés de cette hausse, à condition qu’ils s’engagent à conserver leur bien pendant au moins cinq ans.
Élargissement du Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Après plus de deux ans de turbulences sur le marché immobilier dues à la forte hausse des taux de crédit, le prêt à taux zéro fait son retour, dès le 1er avril, dans sa version antérieure à 2024.
Le Prêt à Taux Zéro est un dispositif financé par l’Etat, permettant aux primo-accédants de financer une partie de l’achat de leur résidence principale sans intérêts ni frais de dossier. À compter du 1ᵉʳ avril 2025, le PTZ est étendu à l’ensemble du territoire français pour l’acquisition de logements neufs, y compris les maisons individuelles et les appartements.
Initialement accordé dans les zones tendues (A, A bis et B1), vous pouvez désormais y prétendre quel que soit le lieu où la propriété est achetée. Cette extension vise à soutenir l’accession à la propriété et à relancer la construction de logements neufs.
Le décret publié le 30 mars 2025, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027, précise les modalités du Prêt à Taux Zéro (PTZ). Il désavantage légèrement les maisons individuelles par rapport aux appartements en termes de quotités, c’est-à-dire la part maximale du PTZ dans l’achat immobilier, selon les revenus.
Pour les ménages les plus modestes (tranche 1), le PTZ couvre jusqu’à 30% du prix d’une maison, contre 20% pour les tranches 2 et 3, et 10% pour la tranche 4. En revanche, les appartements conservent les quotités de 2024, soit 50%, 40%, 40% et 20% respectivement pour les tranches de revenus 1 à 4.
Exonération des droits de succession pour les donations
La loi de finances pour 2025 introduit une exonération des droits de succession pour les donations destinées à l’achat d’une résidence principale. Les dons familiaux (enfants, petits-enfants…) sont exonérés de droits de mutation s’ils sont destinés à l’acquisition ou la construction d’une résidence principale, ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique.
Cette mesure vise à faciliter la transmission intergénérationnelle de patrimoine et à encourager l’accession à la propriété. Plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, cette exonération est valable si le bien est conservé pendant au moins 5 ans. Le ministère ne manque pas de préciser que :
« Les parents et grands-parents pourront transmettre à leur enfant ou petit-enfant jusqu’à 100 000 euros chacun, avec un plafond de 300 000 euros par bénéficiaire, pour l’achat d’un logement neuf destiné à l’habitation principale ou à la location de longue durée. »
Maintien du dispositif Loc’Avantages
Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2024, le dispositif Loc’Avantages, qui offre des réductions d’impôt aux propriétaires louant leur bien à un loyer inférieur au marché, est maintenu en 2025 et prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.
Cette réduction est déterminée en fonction du montant du loyer : plus celui-ci est faible, plus l’avantage fiscal est important. Cette mesure, qui remplace le dispositif « Louer abordable » vise à encourager la mise en location de logements abordables et à soutenir le marché locatif.
Pour en savoir plus sur les plafonds de loyer et de ressources, consultez la documentation fiscale de Loc’Avantages publiée le 17 février 2025.
Ces évolutions, entrant en vigueur le 1ᵉʳ avril 2025, modifient le paysage immobilier français. Il est essentiel pour les acquéreurs, propriétaires et investisseurs de se tenir informés de ces changements afin d’adapter leurs projets immobiliers en conséquence.
