On retrouve différentes appellations concernant les surfaces à tous les moments des projets immobiliers (permis de construire, achat de bien immobilier, coefficient d’occupation des sols, taxe d’urbanisme…), et aussi en matière d’impôts et taxes. Elle consiste à mesurer la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot situé dans un immeuble en copropriété. Ce dispositif ne concerne pas les maisons individuelles, les caves ni les parkings. C’est une information essentielle qui joue un rôle primordiale dans le prix de vente d’un bien immobilier. Quelles sont les spécificités de la Loi Carrez qui doit être mentionnée dans les actes de vente des appartements en copropriété ? Explications.
Loi Carrez : définition
La Loi du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez » et le décret du 23 mai 1997 qui lui est lié imposent une mention de la superficie des lots de copropriété dans tous les « avant-contrats » (promesse de vente, compromis de vente…) et les contrats de vente (actes « authentiques » devant notaire). Depuis le 19 juin 1997, le vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’une superficie supérieure à 8 m2, doit obligatoirement indiquer sa surface (en pratique sa surface habitable) dans le compromis / la promesse de vente.
Des règles précises sont fixées pour déterminer cette surface. C’est « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ». Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Quelles surfaces sont concernées par ce dispositif ?
Les balcons et terrasses : leur surface ne fait pas partie de la superficie Carrez.
Les vérandas et loggia : les vérandas et loggias fermées doivent être comprises dans le calcul de la surface Carrez. Même si leur surface est inférieure à 8 m2. A condition qu’il s’agisse de surface privative et non de partie commune à usage privatif.
Les caves et parkings : leur surface est exclue de la surface Loi Carrez, contrairement aux autres sous-sols, aménagés ou pas.
Les combles et greniers : aménagés ou non, ils rentrent dans le calcul de la surface Carrez. Aussi, leur hauteur doit être supérieure à 1,80 m.
